Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Armentières

Depuis 2017, chacun des époux doit avoir son avocat

Les époux doivent être d’accord sur le principe même du divorce et sur toutes les conséquences du divorce pour les époux (nom, prestation compensatoire, partage du patrimoine) et pour les enfants (lieu de résidence, droit de visite et pension alimentaire)

Ce divorce s’effectue par acte sous seing privé contresigné par avocats. La convention de divorce pourra être signée par les parties et leurs avocats, après l’expiration du délai de réflexion de 15 jours. L’avocat a 7 jours pour déposer la convention chez le notaire, qui devra l’enregistrer au rang des Minutes. Le notaire a 15 jours pour remettre l’attestation de dépôt.

Chacun doit également avoir son avocat

Ceci signifie que les parties sont d’accord sur le principe du divorce, sans évoquer une quelconque faute de la part de leur conjoint mais ils ne sont pas forcément d’accord sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension des enfants ou le partage…)

Les parties peuvent être également d’accord sur l’intégralité des points précités mais aucun des époux ne veut ou ne peut racheter le domicile familial, qui n’est pas encore vendu.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’applique lorsque les époux sont séparés physiquement depuis au moins un an.

Cette procédure est adaptée si l’autre conjoint ne saisit aucun avocat et que vous êtes déjà séparés physiquement

Cette procédure peut débuter même si le délai d’un an de séparation n’est pas acquis mais qu’il sera acquis le jour où le juge rendra sa décision. Vous pouvez sortir des liens du mariage malgré l’inertie de votre conjoint.

Le divorce pour faute existe toujours mais ne concerne plus que 7 % des procédures devant le juge. Dans cette procédure, il faut apporter des preuves claires et non équivoques des fautes de votre conjoint, pour obtenir le divorce à ses torts exclusifs et éventuellement des dommages et intérêts